Une reforme par ordonnance et donc sans débat parlementaire

La réforme de la biologie médicale libérale devait initialement figurer dans la loi Hôpital, Patients Santé et Territoires et être examinée début décembre 2008 par les parlementaires. Aujourd’hui, le gouvernement français entend faire passer la réforme de la biologie médicale par ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire (1). Ce choix est loin d’être anodin.

Le gouvernement s’était en effet heurté, à l’occasion de l’examen du projet de loi de Modernisation de l’économie en juillet dernier, au refus du Parlement français de permettre une ouverture totale du capital des SEL (2), cœur de la réforme qui nous est aujourd’hui proposée. Les parlementaires de tous bords politiques avaient alors accepté d’ouvrir à hauteur de 49,9% le capital des SEL, à la condition expresse que les professions de santé soient exclues de ce champ.

Aujourd’hui, par le biais de l’ordonnance, le gouvernement essaie clairement de passer en force et de contourner le précédant refus du Parlement. Le projet de réforme ne propose ainsi plus 49,9% mais bien 100% d’ouverture du capital de la biologie médicale, et ce au mépris de la position exprimée par les parlementaires. Faisant fi de ces avertissements et de ceux exprimés par les représentants des biologistes, le gouvernement est en passe de mener à bien une réforme qui déstabilisera la profession. En permettant à des investisseurs non professionnels de santé de posséder l’intégralité du capital des laboratoires d’analyses de biologie médicale, chose pour l’instant réservée aux seuls médecins et pharmaciens biologistes pour des raisons d’indépendance et d’éthique évidentes, le gouvernement porte en réalité une réforme qui bénéficiera à de puissants groupes financiers, motivés par les seules perspectives de rentabilité.

Le 23 juillet 2008 était adoptée la loi de modernisation des institutions de la Ve République, visant notamment à revaloriser le rôle du Parlement. Une réforme qui touche à la santé des Français ne justifie-t-elle pas un débat ouvert et transparent? Les élus n’ont-ils pas un droit de regard sur l’avenir de notre système de santé ?


Une réforme entreprise sous couvert
d’une « nécessité communautaire »

La réforme de la biologie médicale, telle qu’envisagée actuellement, est depuis le début présentée par le gouvernement comme une nécessité imposée par Bruxelles. Au nom des principes communautaires de libre concurrence et de liberté d’installation, la Commission européenne exerce en effet depuis plusieurs années des pressions sur de nombreux Etats membres, dont la France, pour voir les professions libérales de santé – pharmacies d’officine, dentistes et laboratoires d’analyses de biologie – ouvrir à 100% leur capital social aux investisseurs extérieurs. La réforme actuelle et l’ouverture totale du capital des SEL de biologie médicale sont ainsi présentées par le gouvernement comme une réponse nécessaire et urgente à une demande communautaire.

Cependant, plusieurs éléments donnent à penser qu’une ouverture du capital des professions libérales de santé imposée par Bruxelles n’est pas une fatalité.

Récemment en effet, l'avocat général à la Cour de justice de Luxembourg, Yves Bot, a estimé, dans ses conclusions aux affaires C-531/06, C-171/07 et C-172/07 sur les officines de pharmacie, dont les enjeux sont similaires à ceux de la biologie médicale, que la détention et l'exploitation d'une pharmacie pouvaient être réservées aux seuls pharmaciens pour des raisons de santé publique. Il rappelle ainsi la primauté de considérations de santé publique sur d’autres de libre installation et de libre concurrence tout en réaffirmant les compétences limitées de l'Union européenne en matière de santé ; chaque Etat restant libre d’organiser ce secteur selon son propre modèle.

Des dissensions sur la pertinence d’appliquer les règles du marché intérieur au secteur de la santé se sont également faites sentir au sein même des institutions communautaires. En témoignent les récentes mobilisations de plusieurs députés européens (3), de différentes nationalités, en faveur du respect de l’indépendance des professions libérales, ainsi que le manque de support clair de la Commissaire européen à la santé Androulla Vassiliou aux projets de réforme du capital des professions libérales de santé.

La financiarisation de la Santé n’apparait donc plus comme une fatalité imposée par l’Europe, mais comme un choix qui reste à assumer par les Etats.

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